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Catégorie: Déménagement et stockage
2019-6-26 · L’état de dépendance économique d’un distributeur, au sens de l’article L. 420-2 du code de commerce, se définit comme la situation d’une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d’approvisionnement dans des conditions ...
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